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Déclaration de reconnaissance

DECLARATION DE RECONNAISSANCE

Lorsque les parents de l'enfant qui vient de naître sont mariés, la reconnaissance n'est pas nécessaire : le mari de la mère est automatiquement présumé être le père de l’enfant.

Par contre, si les père et mère de l'enfant ne sont pas mariés, l'enfant n’aura de filiation paternelle dans son acte de naissance que s’il est reconnu par son père. Depuis la réforme sur la filiation du 1er juillet 2006, la mère n’a plus besoin de reconnaître son enfant : le seul fait d’indication du nom de la mère dans l’acte établit la filiation à son égard. Cependant, elle peut toujours le faire avant la naissance afin de donner son nom à l’enfant.

Où et quand reconnaître ?

La reconnaissance est un acte totalement libre, qui peut se faire à tout moment (y compris avant la naissance lorsque la grossesse est établie médicalement) et en toute mairie. A Yves, vous pouvez vous adresser au service Etat-Civil.

Pièce à fournir :

Une pièce d’identité.


Date de création : 09/09/2014 . 12:09
Catégorie : Vos démarches - Etat civil
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PLU
Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

En savoir plus...

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4G, EN CAS DE BROUILLAGE TV

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Formulaire...

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LANCEMENT DU
SERVICE MILITAIRE VOLONTAIRE
18/25 ans

Affiche...

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Vie associative

5ème FERIA BODEGA
des Bouchôleurs

organisée par
l'association l'Epicure

le 22 juin 2019 à 19h00

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12ème VIDE GRENIER
du Comité des Fêtes


le 25 août 2019
de 7h00 à 19h00

au Bourg d'Yves

Affiche et formulaire...

Infos commune

ENQUÊTE PUBLIQUE PLUI
PERMANENCES
les 19/06 et 26/07
de 9h00 à 12h00 en Mairie

Lettre d'information...

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BUREAUX À LOUER A YVES

Détails...

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PASS'VAC 2019

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ARRÊTÉ DE RECONNAISSANCE DE CASTASTROPHE NATURELLE SÉCHERESSE 2017

Arrêté du 27/11/2018...

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MISSION LOCALE

Dossier de presse de l'Espace Régional d'Orientation...

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COMMUNIQUÉ DE LA CAF
"Parents en situation de séparation"

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