En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. Mentions légales.
 
 
Vous êtes ici :   Accueil » Dossier de mariage et PACS
 

Présentation

Divers

Vos démarches

CDA La Rochelle

YELO
NOUVEAU TARIF
POUR LES - DE 26 ANS

Lien...

►►►►►►►

UN NOUVEL OUTIL POUR SIGNALER LES ODEURS DANS LA CDA

Affiche...

►►►►►►►

NOUVEAU URBANISME
DÉMATÉRIALISATION DES DÉPÔTS DE DOSSIERS
DE DEMANDES D'URBANISME
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

Lien...

►►►►►►►

EMPRUNTEZ GRATUITEMENT UN VÉLO A ASSISTANCE ÉLECTRIQUE

Affiche...

►►►►►►►

AIDE A LA RÉNOVATION DE VOTRE LOGEMENT

Article...

Météo - horaires marée

Dossier de mariage et PACS

DOSSIER DE MARIAGE

Afin de les guider dans leurs démarches, un dossier explicatif est remis aux futurs conjoints en Mairie.

Le déposer complété précisera la date souhaitée de mariage, vos noms et prénoms ; il sera accompagné des pièces suivantes :

  • un extrait de naissance (de moins de trois mois à la date de dépôt du dossier en mairie),
  • un justificatif de domicile sur Yves
  • la copie de vos pièces d'identité.

Quelques précisions :

C'est le lieu d'habitation qui détermine la compétence territoriale du maire. L'un ou l'autre des futurs conjoints doit avoir son domicile sur la Commune d’Yves, ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication, ou bien, l'un des parents des mariés doit résider sur la commune. La preuve en est faite par tout moyen, mais l'attestation sur l'honneur ne suffit plus.

N’hésitez pas à contacter le service état-Civil pour obtenir des informations personnalisées.

DOSSIER DE PACS

A partir du 02 novembre 2017, les PACS seront instruits par la Mairie du domicile des demandeurs.

Conclusion d'un PACS

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes physiques, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

L'enregistrement, les modifications et dissolutions des PACS passent par l'officier d'état civil de la mairie.

Pour conclure un PACS, les demandeurs :

  • Doivent être majeurs ;
  • Doivent être juridiquement capables (conditions spécifiques pour les majeurs sous tutelle ou curatelle) ;
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ;
  • Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Les partenaires doivent remettre à l’officier d’état civil, l’ensemble du dossier composé de :

  • L’original de cette convention (accessible depuis le site service-public.fr), qu’il va viser et restituer aux partenaires
  • La déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (accessible depuis le site service-public.fr)
  • L’original d’une pièce d’identité en cours de validité
  • Un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation ou une copie intégrale de moins de 3 mois
  • Le cas échéant, le livret de famille.

Des pièces complémentaires pourront être demandées selon votre situation.

Ensuite un rendez-vous sera pris avec les deux partenaires afin de procéder à l’enregistrement du PACS par l’officier d’Etat Civil.


Date de création : 09/09/2014 . 12:11
Catégorie : - Etat civil
Page lue 587 fois

Infos...

LES AIDES DE L'ANAH ÉVOLUENT

Article...

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

PRIME ISOLATION
LA COMMUNE D'YVES Y EST ÉLIGIBLE

Article explicatif...
Test d'éligibilité...

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

4G, EN CAS DE BROUILLAGE TV

Article...
Formulaire...

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

VOTRE ENFANT
A 16 ANS !

PENSEZ À LE FAIRE RECENSER EN MAIRIE

Renseignements...

Infos commune

GRIPPE AVIAIRE
VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRES DE BASSE COUR ?
VOUS DEVEZ REMPLIR ET RETOURNER CE FORMULAIRE DANS VOTRE MAIRIE

Formulaire...

►►►►►►

ASSAINISSEMENT
LES TRAVAUX REPRENNENT
LA CIRCULATION SUR LA COMMUNE VA ÊTRE PERTURBÉE

Communiqué...

►►►►►►

IMPÔTS
UNE PERMANENCE LE JEUDI MATIN

Affiche...

►►►►►►

UNE CONSEILLÈRE NUMÉRIQUE À VOTRE DISPOSITION GRATUITEMENT À LA MAIRIE

Affiche...

►►►►►►

L'HEURE CIVIQUE

VOUS VOULEZ DONNER UNE HEURE PAR MOIS POUR AIDER UN VOISIN ?

Affiche...
Lien...

►►►►►►

VOUS ÊTES SANS MOYEN DE LOCOMOTION ?
LA COMMUNE MET A VOTRE DISPOSITION UN SERVICE DE TRANSPORT GRATUIT POUR TOUS !!!

Affiche...

►►►►►►

PANNEAU POCKET
toutes les infos de la commune d'Yves sur votre SMARTPHONE

Affiche...

►►►►►►

COLLECTE DE BOUCHONS DE LIÈGE
EN MAIRIE

Article...

►►►►►►

COMMUNIQUÉ DU SDIS17
SAPEURS POMPIERS DE CHARENTE-MARITIME

Communiqué...
Affiche...

►►►►►►

MISSION LOCALE

Dossier de presse de l'Espace Régional d'Orientation...

Calendrier

En un clic

Nous contacter - Yves Liens - Yves
Nous contacter Liens
Photos - Yves Téléchargements - Yves
Photos Téléchargements