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Obtenir un acte

OBTENIR UN ACTE

ATTENTION : La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.

Pour obtenir une copie intégrale d'acte de naissance, ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus)
être majeur ou émancipé
décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne

Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.

Il n'est pas donné de renseignement sur simple appel téléphonique.

Toutes les demandes doivent être formulées à la mairie du lieu de survenance de l’événement (naissance, mariage, décès) :