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Obtenir un acte
OBTENIR UN ACTE
ATTENTION : La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.
Pour obtenir une copie intégrale d'acte de naissance, ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :
- être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus)
- être majeur ou émancipé
- décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne
Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.
Il n'est pas donné de renseignement sur simple appel téléphonique.
Toutes les demandes doivent être formulées à la mairie du lieu de survenance de l’événement (naissance, mariage, décès) :
- soit par écrit, en joignant une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse
- soit au guichet de la Mairie
- ou en ligne si la Mairie propose ce service
Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais par le service. La réponse est toujours un document écrit, transmis par voie postale.
Français nés à l'étranger
Les demandes d'actes des Français nés à l'étranger doivent être adressées au :
Ministère des Affaires Etrangères
Service central de l'Etat-Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Catégorie : Vos démarches - Etat civil
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