Vous êtes ici :   Accueil » Suppression de la fiche d'état civil
 
 
Présentation
Divers
Presse régionale
Météo - horaires marée

SUPPRESSION DE LA FICHE D'ETAT CIVIL

Depuis le 26 décembre 2000 et la publication du décret n° 2000 -1277, la fiche d'état civil a été supprimée dans un but de simplification des démarches administratives.

Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire l'exige, les documents justificatifs de votre état civil, de votre nationalité ou de votre situation familiale, sont les suivants :

  • livret de famille
  • carte nationale d'identité
  • passeport en cours de validité
  • carte d'ancien combattant
  • carte d'invalide de guerre ou civil
  • copie ou extrait d'acte de naissance

Ces documents doivent être présentés à l'organisme demandeur en original ou en copie simple et lisible.

Références : Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil. Circulaire du 26 décembre prise pour l'application du décret n°2000-1277.

Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr


Date de création : 09/09/2014 . 12:13
Catégorie : Vos démarches - Etat civil
Page lue 1301 fois

Infos...

PRIME ISOLATION
LA COMMUNE D'YVES Y EST ÉLIGIBLE

Article explicatif...
Test d'éligibilité...

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

PLU
Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

En savoir plus...

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

4G, EN CAS DE BROUILLAGE TV

Article...
Formulaire...

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

LANCEMENT DU
SERVICE MILITAIRE VOLONTAIRE
18/25 ans

Affiche...

≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈≈

VOTRE ENFANT
A 16 ANS !

PENSEZ A LE FAIRE RECENSER EN MAIRIE

Renseignements...

Infos commune

IMPÔTS POUR LES NON-IMPOSABLES

Communiqué...

♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦

CÉRÉMONIE DU 11 NOVEMBRE 2018
au monument aux Morts du Marouillet
à partir de 9h00

♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦

COMPTEUR LINKY

Vrai-Faux...
Explications...

♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦♦

MISSION LOCALE

Dossier de presse de l'Espace Régional d'Orientation...

CDA La Rochelle

FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES
DÉCHETTERIES DE LA CDA

le 08/11/2018
de 9h00 à 12h00

►►►►►►►►►

RECHARGEMENT CARTE YELO
ABONNEMENT...

Lien...

►►►►►►►►►

AIDE A LA RÉNOVATION DE VOTRE LOGEMENT

Article...

Calendrier