Vous êtes ici : Accueil » Suppression de la fiche d'état civil

Présentation

La commune
- • Histoire
- • Réserve Naturelle du Marais d'Yves
- • Se rendre à Yves
- • Hébergement
- • Transport
- • Intercommunalité
- • Instances locales
La mairie
- • Le conseil municipal
- • Les services municipaux
- • DICRIM
- • SILYCAF
- • Conduite à tenir en cas d'alerte météo
Voirie/Urbanisme
- • Informations sur les taxes d'urbanisme
- • PLUI
- • PLU
- • PPRN
- • Fiche d'info. risques naturels et technologiques
- • Réglementation thermique
- • Signaler un incident
- • Déclaration de présence de termites
- • Formulaires d'urbanisme
- • Assainissement non collectif
- • Obtenir un plan cadastral
- • Observatoire des territoires
- • Cartographie
- • Nuisances sonores
Education/Jeunesse
- • Petite enfance
- • Ecole maternelle
- • Ecole primaire
- • Cantine scolaire
- • Garderie périscolaire
- • Transport scolaire
- • Collège
- • Centre de loisirs
- • Calendrier des vacances scolaires
Culture/Sport/Loisirs
- • Les associations
- • Les manifestations
- • Les locations de salles
- • La location du court de tennis
- • Pêche de loisirs
Environnement
- • Collecte des OM
- • Déchetterie
- • Déchets verts
- • Qualité de l'eau
- • Qualité de l'air
Transports
- • Transport scolaire
- • Transport
La chasse
- • La chasse

Divers

Solidarité et santé
- • Le CCAS
- • L'assistante sociale
- • L'ADIL
- • Les numéros d'urgence
- • L'hébergement des personnes âgées
Infos pratiques
- • Bureau de poste
- • Correspondant Journal Sud-Ouest
- • Lieu de culte
Les professionnels
- • Liste des professionnels d'Yves

Vos démarches

Formalités administratives
- • Attestation d'accueil
- • Autorisation de sortie du territoire
- • Carte nationale d'identité
- • Certification conforme de document
- • Passeport
- • Légalisation de signature
- • Elections
- • Recensement militaire - JAPD
- • Chiens dangereux
Etat civil
- • Certificat d'hérédité
- • Déclaration de naissance
- • Déclaration de reconnaissance
- • Certificat de vie commune
- • Dossier de mariage et PACS
- • Déclaration de décès
- • Livret de famille
- • Obtenir un acte
- Suppression de la fiche d'état civil
Téléservices

Calendrier

Météo - horaires marée

<a data-cke-saved-href="http://maree.info/" href="http://maree.info/" target="_top" rel="dofollow">Calendrier des marées - horaire, hauteur, coefficient de marée</a>

CDA La Rochelle

YELO
Nouvelle Tarification sociale et solidaire

►►►►►►

AIDE A LA RÉNOVATION DE VOTRE LOGEMENT

Suppression de la fiche d'état civil

SUPPRESSION DE LA FICHE D'ETAT CIVIL

Depuis le 26 décembre 2000 et la publication du décret n° 2000 -1277, la fiche d'état civil a été supprimée dans un but de simplification des démarches administratives.

Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire l'exige, les documents justificatifs de votre état civil, de votre nationalité ou de votre situation familiale, sont les suivants :

livret de famille
carte nationale d'identité
passeport en cours de validité
carte d'ancien combattant
carte d'invalide de guerre ou civil
copie ou extrait d'acte de naissance

Ces documents doivent être présentés à l'organisme demandeur en original ou en copie simple et lisible.

Références : Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil. Circulaire du 26 décembre prise pour l'application du décret n°2000-1277.

Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr

Date de création : 09/09/2014 . 12:13
Catégorie : Vos démarches - Etat civil
Page lue 1845 fois