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Suppression de la fiche d'état civil

SUPPRESSION DE LA FICHE D'ETAT CIVIL

Depuis le 26 décembre 2000 et la publication du décret n° 2000 -1277, la fiche d'état civil a été supprimée dans un but de simplification des démarches administratives.

Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire l'exige, les documents justificatifs de votre état civil, de votre nationalité ou de votre situation familiale, sont les suivants :

  • livret de famille
  • carte nationale d'identité
  • passeport en cours de validité
  • carte d'ancien combattant
  • carte d'invalide de guerre ou civil
  • copie ou extrait d'acte de naissance

Ces documents doivent être présentés à l'organisme demandeur en original ou en copie simple et lisible.

Références : Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil. Circulaire du 26 décembre prise pour l'application du décret n°2000-1277.

Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr


Date de création : 09/09/2014 . 12:13
Catégorie : - Etat civil
Page lue 447 fois

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